Depuis lompten on entend parler d'accident de pocket bike suite a cela une loi a etais mis:
Les « mini-motos », appelées également « pocket-bike » ou encore « dirtbike
» sont des véhicules à moteur destinés aux loisirs mais dont l'objet n'est pas de
circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique puisque ces véhicules ne sont pas
réceptionnés conformément aux dispositions de l'article R 321-15 du code de la route et
de l'arrêté du 2 mai 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer relatif à la réception et à la réglementation technique des
véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leur
systèmes et équipements. Dès lors, l'utilisation d'un engin non réceptionné dans les
conditions précitées sur les voies publiques, les parkings ou sur l'ensemble des voies
privées ouvertes à la circulation publique, expose son utilisateur aux sanctions prévues à
l'article R. 321-4 du code de la route, c'est-à-dire à une contravent ion de la 4e
classe. En application de l'article R. 412-34 du même code l'usage de ces véhicules
motorisés n'est pas davantage autorisé sur les trottoirs. Aux termes de l'article R. 325-3
du code de la route, l'immobilisation de ce type de véhicules peut être prescrite par les
officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que leur mise en fourrière, qui est prévue
par l'article R. 325-14. Toutes instructions utiles ont été données aux forces de l’ordre
(police et gendarmerie) pour rappeler ces règles et en faire assurer le respect dans un
souci de sécurité et de sauvegarde des personnes au titre de la sécurité routière.
Accueil 
